Victoire du cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Poitiers.
Notre cliente avait reçu un mystérieux remboursement de cotisations.
Interrogée par notre cliente, l’URSSAF lui répondait qu’il s’agissait d’aides accordées aux entreprises (aide au paiement des cotisations et exonérations de cotisations) et lui confirmait bien son éligibilité à ces dispositifs.
Mais quelques mois plus tard, notre cliente avait la surprise de recevoir un courrier lui demandant de rembourser ce trop perçu …
Le Tribunal considère que « le comportement de l’URSSAF a nécessairement induit la SARL en erreur qui a sollicité, de bonne foi, les exonérations de cotisations patronales et les aides au paiement liées à la période COVID, conformément aux courriers antérieurs de l’URSSAF, assurant de son éligibilité aux dites mesures. Ce changement de position soudain de l’URSSAF caractérise un manquement à son obligation d’information et de conseil, constitutif d’une faute emportant sa responsabilité quasi délictuelle ».
Pour télécharger le jugement, cliquez ici : TJ Poitiers, 4 juin 2024, N° RG 24/00203
Nicolas Taquet
Avocat au Barreau de Pau