C’est une drôle d’affaire qu’a eu à juger la Cour d’Appel de Pau le 19 octobre 2023. L’URSSAF (ou Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) réclamait à un CCAS (ou Centre Communal d’Action Social) la somme de 5.000 euros (CA Pau, 19 octobre 2023, n° 21/01300).

Un seul but mais des méthodes différentes

Décidément, et bien que ces deux entités ouvrent tous deux pour le bien-être « social, » l’une d’entre elle en a une vision légèrement plus … inquisitrice.

En effet, le CCAS est un service public géré par la Commune et peut avoir pour objet d’offrir différentes prestations à caractère social aux plus âgés et démunis : aide alimentaire, soins d’urgence … Il s’agit d’un service public administratif, c’est-à-dire non tourné vers le profit.

Inutile de rappeler que si les URSSAF sont tournées vers la « protection sociale » et sont « au côté des entreprises » (selon la propagande officielle), elles sont en réalité à l’origine de très nombreuses liquidations judiciaires et même de suicides de dirigeants qu’elles dépouillent et poussent régulièrement à bout.

Or, justement, l’URSSAF Midi-Pyrénées a entendu contrôler un CCAS d’une Commune des Hautes-Pyrénées.

Cela n’est pas sans rappeler qu’en 2013, l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais avait redressé la communauté d’Emmaüs de Saint-Omer de près de 200.000 euros (https://www.capital.fr/votre-carriere/emmaus-donne-un-petit-pecule-a-ses-compagnons-lurssaf-lui-reclame-plus-de-80-000-euros-1277906).

Idem, en 2017, la même URSSAF avait mis en demeure la CAF (un autre organisme de sécurité sociale) de lui payer la rondelette somme de 219.164 euros y compris les majorations de retard de 27.587 euros. Bref une lutte anthropophage entre organismes de sécurité sociale frères !

Une mise en demeure confirmée …

De quoi était coupable ce service public au chevet des plus pauvres ?

Le CCAS avait déclaré une exonération « aides à domicile » (prévue par la loi) et avait déclaré un certain nombre frais professionnels, notamment le versement, aux accueillants familiaux, d’une une « allocation forfaitaire » de 250 € par mois et par personne âgée représentative des frais d’entretien de cette dernière.

Diantre ! Quels crimes honteux !

Mais heureusement, l’URSSAF a veillé. L’organisme a d’abord demandé des pièces au CCAS puis est venu contrôler sur place, pour vérifier si les studios occupés par ces pauvres personnes âgées entraient bien dans les critères pour permettre l’application de l’exonération.

Malheureusement pour le CCAS, la Cour d’Appel de Pau note que « les personnes âgées ne peuvent être considérées comme étant accueillies au domicile d’accueillants familiaux au sens des dispositions ci-dessus de l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles alors qu’elles occupent un studio qui, au vu de la convention d’occupation précaire et de façon certaine, ne fait pas partie du domicile du salarié accueillant familial ».

Pour ce qui est des frais professionnels, elle estime que : « il a été constaté que l’indemnité était versée à l’accueillant familial y compris pendant ses congés et qu’elle ne l’était pas à son remplaçant ». Cela a immédiatement entraîné une réintégration des frais déclarés dans l’assiette.

… Mais à quel prix ?

Finalement, le seul intérêt de cette histoire est de nous faire prendre conscience que l’URSSAF n’en n’est pas à ça prêt pour récolter les quelques milliards de déficit du régime général de la sécurité sociale.

Elle nous montre toute la mesquinerie dont l’URSSAF est capable lorsqu’elle s’attaque aux « petits » : pour dépouiller un centre social de 5.000 euros, l’URSSAF a déployé toute son artillerie de contrôle, de mise en demeure.

La grande classe …

Nicolas Taquet

Avocat au barreau de Pau