Faire face à un redressement URSSAF peut être une démarche complexe, même pour des professionnels du droit. La procédure implique des étapes spécifiques et une connaissance approfondie des textes. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 14 novembre 2024, n° 22-23.710, F-D) fournit des éclairages précieux pour contester efficacement un redressement.
Étape 1 : Contester une mise en demeure
La mise en demeure constitue l’acte initial de recouvrement, conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Il est impératif de contester cet acte en priorité. La Cour de cassation rappelle que :
« La contestation formée à l’encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme créancier dans un délai d’un mois à compter de sa notification. »
Une fois la CRA saisie, le cotisant a deux options :
- Attendre la décision de la CRA : Le cotisant sera informé de cette décision par notification.
- Saisir directement le tribunal : Si aucune décision n’est prise dans les deux mois suivant la réception de la réclamation par la CRA, le silence équivaut à un rejet, permettant au cotisant de saisir le tribunal compétent (art. R. 142-6 du Code de la sécurité sociale).
Étape 2 : Former opposition à une contrainte
Si le cotisant n’a pas saisi la CRA ou si la mise en demeure reste sans effet, l’URSSAF peut signifier une contrainte. La Cour de cassation précise :
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à l’encontre de laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification. »
Cette étape offre une seconde chance au cotisant pour contester les sommes dues ou soulever des arguments de procédure. Contrairement à une contestation classique, cette voie permet de contester aussi bien la régularité de la procédure que le bien-fondé de la dette.
Quels arguments invoquer lors de l’opposition à contrainte ?
Un point crucial abordé par la Cour de cassation est la possibilité pour le cotisant, dans le cadre d’une opposition à contrainte, de soulever tous les arguments nécessaires, y compris ceux liés à la procédure. La jurisprudence est claire :
« Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la CRA peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. »
Sur ce point, voir nos articles relatifs aux vices de forme et de procédure :
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Conclusion : Bien préparer sa contestation URSSAF
Que ce soit en contestant une mise en demeure ou en formant opposition à une contrainte, il est essentiel de respecter scrupuleusement les délais et les procédures. Une analyse approfondie de chaque étape et une argumentation bien construite par un avocat peuvent faire la différence.
FAQ sur les contentieux URSSAF
- Quels sont les délais pour contester une mise en demeure ?
Vous avez deux mois pour saisir la CRA après réception de la mise en demeure.
- Que faire si l’URSSAF émet une contrainte ?
Vous disposez de 15 jours après sa signification pour former opposition devant le tribunal.
- Peut-on contester une contrainte sans avoir saisi la CRA ?
Oui, cela est possible, notamment pour soulever des arguments liés à la régularité de la procédure ou au bien-fondé de la dette.
Nicolas Taquet
Avocat au barreau de Pau
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