La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment confirmé qu’une procédure suivie par l’OFII pour sanctionner d’une amende les employeurs d’étrangers sans papiers, est illégale (CAA Versailles, 7 janvier 2025, n° 24VE02409). Cette décision souligne que l’OFII ne respectait pas le principe du contradictoire en ne garantissant pas aux employeurs le droit d’obtenir la communication du procès-verbal de contrôle. Cet arrêt renforce les droits des employeurs face aux amendes administratives et a des conséquences importantes pour l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Une procédure contraire aux droits de la défense

Avant l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’OFII avait le pouvoir d’imposer une amende aux employeurs qui embauchaient des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Cependant, la procédure d’amende administrative était souvent jugée insuffisamment respectueuse des droits de la défense. Selon l’article R. 8253-3 du Code du travail, l’OFII devait informer les employeurs des sanctions potentielles, mais sans fournir suffisamment d’informations pour contester ces sanctions.

L’OFII a longtemps appliqué cette procédure d’amende de manière minimale, se contentant d’envoyer un courrier standard informant l’employeur qu’il avait 15 jours pour présenter ses observations. Cependant, dans de nombreux cas, les observations de l’employeur étaient ignorées et les amendes appliquées de manière expéditive.

Le renforcement des garanties procédurales par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a renforcé les garanties pour les employeurs au fil du temps. Dans une décision clé, l’arrêt EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 a statué que, bien que le Code du travail ne prévoit pas explicitement la communication du procès-verbal d’infraction, l’employeur doit avoir accès à ces documents s’il en fait la demande. Cette avancée a permis aux employeurs de mieux se défendre en disposant des éléments nécessaires pour contester les infractions.

La jurisprudence a continué d’évoluer, et dans un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’État a exigé que l’OFII informe clairement l’employeur de son droit d’obtenir la communication du procès-verbal. La décision indique que : « la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus » (CE, 30 décembre 2021, N° 437653, B).

Conséquences de la décision du 30 décembre 2021

Cette décision a eu un impact rétroactif important sur toutes les affaires en cours, obligeant l’OFII à réajuster ses pratiques. L’Office a commencé à inclure une mention dans ses courriers, informant les employeurs de leur droit à la communication du procès-verbal. Cependant, cette nouvelle mention était rédigée de manière ambiguë, laissant penser que l’OFII cherchait à limiter les demandes de communication.

Le Tribunal administratif de Dijon a validé cette mention, tandis que d’autres juridictions, telles que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ont jugé qu’elle était insuffisamment claire.

Voir notre article au sujet de cette querelle judiciaire ici.

Finalement, le 7 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a tranché, estimant que l’OFII n’avait pas respecté l’obligation de clarté dans ses lettres. Selon la Cour, « la mention figurant dans le courrier du 16 juin 2022 n’était pas suffisamment explicite et n’évoquait la communication de ce procès-verbal que de façon incidente, à propos du respect du délai pour faire valoir ses observations. »

Toutes les sanctions depuis 2021 sont désormais illégales

À la suite de cette décision, il est désormais clair que toutes les sanctions prononcées par l’OFII depuis le 30 décembre 2021 sont illégales. Les employeurs concernés peuvent donc contester ces amendes et demander une réévaluation de leur situation.

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Nicolas Taquet
Avocat au Barreau de Pau

 

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