Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle URSSAF doit débuter par l’envoi d’un document appelé « avis de contrôle », transmis par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cet avis doit être adressé au moins 30 jours avant le début des opérations de contrôle.

L’avis de contrôle : un document essentiel

Ce document contient des informations cruciales, notamment la référence à la « Charte du cotisant contrôlé ». Cette charte explique la procédure de contrôle et les droits des cotisants durant et après cette procédure. L’avis de contrôle doit préciser :

  • L’adresse électronique où cette charte est consultable.

  • La possibilité pour le cotisant d’en demander une copie.

La non-conformité de cet avis peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Ainsi, il est essentiel que l’URSSAF respecte scrupuleusement ces obligations légales.

Le cas d’étude : une société face à un contrôle litigieux

Dans une affaire récemment jugée par la Cour d’Appel de Rouen, un contrôle URSSAF a été annulé en raison d’irrégularités dans l’avis préalable.

L’avis de contrôle en question mentionnait uniquement que la charte était disponible sur le site urssaf.fr. Cependant, pour y accéder, il était nécessaire de suivre une procédure complexe impliquant plusieurs étapes :

  1. Sélectionner son statut (établissement employeur, indépendant, etc.).

  2. Rechercher la « charte du cotisant contrôlé » dans la barre de recherche.

  3. Naviguer dans plusieurs résultats pour trouver l’encart « contrôle ».

  4. Accéder à la rubrique « liens utiles ».

Cette procédure n’était pas intuitive, notamment pour une société de maçonnerie générale, peu familière avec les subtilités administratives en ligne.

La décision de justice

La Cour d’Appel de Rouen a relevé plusieurs irrégularités dans l’avis de contrôle :

  • L’adresse électronique mentionnée ne permettait pas un accès direct à la charte.

  • L’URSSAF n’avait pas prévu de raccourci facilitant cette consultation.

Elle a conclu que cette lacune constituait une violation des obligations légales de l’URSSAF. Par conséquent, l’avis de contrôle a été déclaré nul, entraînant l’annulation de l’ensemble du redressement (CA Rouen, 18 octobre 2024, n° 22/01050).

Les enseignements de cette affaire

Cette décision met en lumière l’importance pour les entreprises de connaître leurs droits face à un contrôle URSSAF. En cas de doute sur la conformité des procédures, il est possible de contester un avis de contrôle non régulier.

Depuis 2024, l’URSSAF a amendé ses pratiques et inclut désormais un lien direct dans ses avis préalables.

Le contrôle URSSAF, bien que parfois redouté, doit être mené dans le strict respect des règles. Si vous recevez un avis de contrôle, prenez le temps de vérifier sa conformité. En cas de non-respect des formalités, vous pourriez avoir des recours juridiques pour contester les conclusions du contrôle.

Nicolas Taquet

Avocat au Barreau de Pau

Liens utiles :