Nouvelle victoire pour notre cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.
Ici après un contrôle expéditif, notre cliente, une association œuvrant dans le domaine de l’action sociale avait été mise en demeure de régler la rondelette somme de 101.227,00 euros de cotisations.
La mise en demeure était vainement contestée devant l’inutile Commission de Recours Amiable.
Le Tribunal Judiciaire de Marseille lui, annule complétement le redressement au visa de l’article R. 253-59 du code de la sécurité sociale.
Il estime que « toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. En l’espèce, la mise en demeure du 14 novembre 2017 adressée à l’association ne mentionne aucun délai pour procéder au paiement à l’URSSAF des sommes réclamées et régulariser sa situation. En l’absence de mention exprès de ce délai, la mise en demeure est insuffisamment précise et ne peut servir de fondement à l’obligation de paiement des sommes qui en sont l’objet. En conséquence, la mise en demeure adressée le 14 novembre 2017 à l’association doit être déclarée nulle et de nul effet ».
La simple absence de la mention de l’obligation de régler le redressement sous « un mois » entraine la nullité du redressement.
Pour télécharger le jugement, cliquez ici : TJ Marseille, 4 juin 2024, N°RG 18/01995
Nicolas Taquet
Avocat au Barreau de Pau