Dans un récent arrêt, la Cour d’Appel de Rennes a rappelé à l’URSSAF de Bretagne les règles précises à suivre en matière de contrôles et de redressements. La procédure non conforme a conduit à l’annulation d’un redressement de près de 150 000 euros (CA Rennes, 15-05-2024, n° 20/02257).

Les Deux Voies de Contrôle de l’URSSAF

L’URSSAF dispose de deux procédures distinctes pour identifier et sanctionner le travail dissimulé :

  1. Procédure spécifique au travail illégal

    Lorsqu’un contrôle cible exclusivement les infractions au travail dissimulé, un procès-verbal est établi, servant de base au redressement (Art. L. 8271-1 du Code du Travail).

  2. Contrôle classique de la sécurité sociale

    Dans le cadre d’un contrôle classique prévu par l’article L. 243-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’URSSAF peut relever des cas de travail dissimulé de manière incidente.

Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre, et chaque cadre réglementaire doit être respecté strictement.

Quelle procédure pour quel cas ?

En cas de contrôle ciblé sur le travail illégal :

  • Le redressement doit être formalisé dans un document daté et signé par le directeur de l’URSSAF, transmis en lettre recommandée (Art. R. 133-8).
  • Les inspecteurs peuvent entendre des employés ou indépendants avec leur consentement uniquement (Art. L. 8271-6-1).
  • L’absence de consentement invalide toute audition et peut vicier la procédure dans son ensemble.

Pour un contrôle de droit commun (L. 243-7) :

  • La lettre d’observations peut être signée par un inspecteur.
  • Les agents peuvent entendre les salariés directement sur leur lieu de travail, sans consentement préalable.
  • Les dispositions du travail illégal (Art. R. 133-8) ne s’appliquent pas.
Un Cas d’Espèce : Erreur de Procédure de l’URSSAF

Dans l’affaire jugée, l’URSSAF avait recueilli des témoignages sous forme de questionnaires envoyés au domicile des salariés. Or, selon l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, cela est strictement interdit. La Cour a annulé ces preuves et, faute d’autres éléments solides, le redressement entier a été rejeté.

Pourquoi Cette Décision est Cruciale

Cette décision rappelle aux entreprises qu’elles ont des droits lors des contrôles URSSAF. Une irrégularité dans la procédure peut suffire à annuler un redressement, même important.

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Nicolas Taquet

Avocat au barreau de Pau